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Actualités patrimoniales • Publié le

CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), date limite de paiement en ligne au 17 décembre

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Attention, TPE, PME, vous ne recevrez pas d’avis par courrier cette année pour le paiement de votre CFE. Vous devez régler forcément en ligne, si vous n’avez pas souscrit au prélèvement, au plus tard le 15 décembre 2019.

Comment consulter votre avis de CFE ?

Les avis de CFE et/ou d’IFER sont disponibles dans votre espace professionnel depuis le 7 novembre 2019. Si vous avez opté pour le prélèvement mensuel, la date de mise en ligne est fixée au 15 novembre 2019.

Vous pouvez consulter votre avis de CFE et/ou d’IFER dû en 2019 en cliquant sur le bouton «  Accès aux avis de CFE » (pour les entreprises de moins de 100 établissements) ou via le menu « ACCÈS PAR IMPÔT > Cotisation foncière des entreprises ».

Vous pouvez enregistrer votre avis au format « PDF » ou l’imprimer.

Comment payer un avis de CFE et/ou d’IFER ?

La date limite de paiement est fixée au 16 décembre 2019 minuit.

Votre cotisation doit être acquittée par un moyen de paiement dématérialisé : le prélèvement automatique (mensuel ou à l’échéance) ou le paiement direct en ligne. Si vous êtes déjà titulaire d’un contrat de prélèvement automatique pour le paiement de la CFE, le montant à payer figurant sur votre avis sera prélevé sans nouvelle démarche de votre part.

Si ce n’est pas le cas, vous pouvez :

  • adhérer au prélèvement à l’échéance jusqu’au 30 novembre 2019 minuit sur le site impots.gouv.fr ou auprès de votre Centre Prélèvement Service (CPS) dont les coordonnées figurent dans le cadre « Vos démarches » de l’avis ;
  • payer en ligne en cliquant simplement sur le bouton « Payer » au-dessus de votre avis. La validation de votre règlement doit intervenir avant le 16 décembre 2019 minuit.

Dans tous les cas, le prélèvement bancaire est effectué par la DGFiP après la date limite de paiement.

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