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Avec cette année fiscale blanche 2018 sur les revenus, les services fiscaux vont procéder à des contrôles renforcés. La chasse à l’optimisation fiscale est évidemment la première cible avec la mise en place du prélèvement à la source, et cet effet d’aubaine pouvant être utilisée par nombre de contribuables. Ainsi, au détour d’un contrôle, les services fiscaux pourront découvrir quelques comptes ou contrats d’assurance-vie non déclarés. Et là ce sera le drame, car les amendes sont de suite conséquentes.
L’administration aura quatre ans pour rectifier les revenus 2018. En principe, et sauf cas particulier, l’administration dispose d’un délai de trois ans pour rectifier les revenus d’un contribuable. A l’issue de ce délai, intervient une prescription qui interdit de rehausser l’imposition d’origine. Pour les revenus de l’année 2018, et sans doute pour tenir compte de la complexité du dispositif du CIMR, l’administration disposera de quatre années au lieu de trois pour contrôler et rectifier les contribuables. Ainsi, pour les revenus 2018, la prescription interviendra donc le 31 décembre 2022, au lieu du 31 décembre 2021.
Le défaut de déclaration des contrats d’assurance-vie souscrits auprès d’un organisme établi à l’étranger, modifiés ou ayant fait l’objet d’opérations de remboursement au cours de l’année est passible d’une amende de 1 500 € par contrat qui peut être portée à 10 000 € lorsque le contrat est ouvert dans un État qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’accès aux renseignements bancaires (CGI art 1649 AA, 1766).
Par ailleurs, lorsque l’obligation de déclarer un compte ou un contrat d’assurance vie n’a pas été respectée et que les revenus ou patrimoine correspondant n’ont pas été déclarés, les rappels d’impôt sur le revenu, d’impôt sur la fortune immobilière ou de droits de mutation à titre gratuit correspondants seront automatiquement assortis d’une majoration de 80 % (CGI, art 1729-0 A).
Le défaut de déclaration d’un compte bancaire ouvert, détenu ou clos à l’étranger est passible d’une amende de 1 500 € qui peut être portée à 10 000 € lorsque le compte est ouvert, détenu ou clos dans un État qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’accès aux renseignements bancaires (CGI art 1649 A, 1736 IV).
Cas spécifique des comptes adossés à un compte ouvert en France : Les comptes détenus à l’étranger, adossés à un autre compte ouvert en France et qui ont pour objet de réaliser en ligne des paiements d’achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens n’ont pas à être déclarés lorsque la somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et afférents à ces ventes n’excède pas 10 000 €.
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