Prélèvement à la source, année fiscale blanche sur 2018, réduction et crédit d’impôts

Les années 2018 et 2019 sont uniques. En 2018, l’impôt sur le revenu portant sur les revenus catégoriels des traitements et salaires ainsi que des revenus fonciers sera compensé par un crédit d’impôt équivalent. En septembre 2019 seront versés aux contribuables les réductions et crédits d’impôts normalement constitués, mais non encore appliqués, du fait de cette année fiscale blanche 2018.

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Mise en place du prélèvement à la source, année fiscale 2018 blanche

Les revenus, non exceptionnels (primes, bonus, etc.), ne seront pas soumis à l’impôt sur le revenu en 2018. Cette aubaine fiscale est un effet collatéral de la mise en place du prélèvement à la source. Afin de ne pas être soumis à un versement double des impôts à payer en 2019 (ceux de 2018 et ceux de l’année en cours de 2019), le gouvernement a donc opté pour un crédit d’impôt équivalent au montant de l’IR à payer sur 2018.

Aurai-je droit à mes réductions et crédits d’impôt 2018 en 2019 ?

Vos réductions et crédits d’impôt de 2018 vous seront intégralement restitués en 2019. De plus, vous bénéficierez mi-janvier 2019 par virement d’un acompte représentant 60% des avantages fiscaux récurrents ouvrant droit à réductions/crédits d’impôt au titre de vos revenus 2018.

Comment est calculé cet acompte fiscal versé en Janvier 2019 ?

Il s’agit d’un acompte de 60% des avantages fiscaux récurrents ouvrant droit à réductions/crédits d’impôt listés dans le tableau ci-dessous. Il ne s’agit donc pas des réductions d’impôts 2018 issues d’investissements effectués en 2018.

  • Crédit d’impôt emploi à domicile
  • Crédit d’impôt frais de garde des jeunes enfants
  • Crédit d’impôt cotisations syndicales
  • Réduction d’impôt investissements outre-mer dans le logement
  • Réduction d’impôt dépenses liées à la dépendance
  • Réduction d’impôt investissements locatifs dans le secteur de la location meublée dans certaines structures (Censi-Bouvard)
  • Réduction d’impôt investissements locatifs scellier
  • Réduction d’impôt investissements locatifs duflot et Pinel
  • Réduction d’impôt dons aux oeuvres et partis politiques

L’acompte de 60% sera calculé sur la base de ces réductions/crédits d’impôt portés dans votre déclaration de revenus 2017 déposée au printemps 2018. Cet acompte de 60% sera calculé automatiquement par l’administration fiscale et vous sera versé par virement mi-janvier 2019 sur le compte bancaire dont les coordonnées ont été mentionnées dans votre dernière déclaration de revenus.

Vous n’avez aucune démarche particulière à faire pour en bénéficier.

Le solde vous sera versé à l’été 2019 sur la base de votre déclaration de revenus 2018 déposée au printemps 2019.

Par exemple, si vous avez eu au titre de vos revenus 2017 une réduction d’impôt pour don à une association d’un montant de 500 euros et un crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile de 1 500 euros, un acompte de 1 200 euros vous sera versé dès mi-janvier 2019 (2 000 x 60%) et le solde à l’été 2019 (soit 800 euros si votre situation n’a pas changé).

Si vous avez cessé en 2018 vos dépenses ouvrant droit à réductions/crédits d’impôt récurrents, par exemple, vous n’avez plus de salarié à domicile depuis janvier 2018, l’avance qui vous a été attribuée en janvier sera reprise lors de la liquidation de votre impôt à l’été 2019.

A l’inverse, si vous avez droit pour la première fois à ces avantages fiscaux au titre de vos dépenses 2018 et que vous n’aviez pas ce type de dépenses en 2017, l’intégralité des réductions/crédits d’impôt vous sera versé à l’été 2019. Vous ne bénéficierez pas de cet acompte de 60% en janvier 2019 mais il vous sera versé dès janvier 2020 sur la base de votre déclaration de revenus 2018.

Faut-il profiter des crédits & réductions d’impôts sur 2018 ?

De fait, pour les contribuables imposables sur le revenu, la mise en place du prélèvement à la source est une aubaine, mais ne change rien sur le fonds. Les revenus des placements (intérêts, coupons, etc.) et des investissements (plus-values boursières, dividendes, etc.), tout comme les revenus considérés fiscalement comme exceptionnels restent imposables :
 à la tranche marginale d’imposition la plus élevée, pour les revenus catégoriels des traitements et salaires,
 au PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) ou Flat Tax, pour tous les revenus et plus-values des investissements.

Liste des niches fiscales contribuant au calcul de l’acompte de crédit d’impôt de Janvier 2019
Impots.gouv.fr

(source officielle, acompte réduction et crédit d’impôt : economie.gouv.fr)

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