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| Années | Taux intérêt Légal | |
|---|---|---|
| Pour les particuliers | Pour les professionnels | |
| 2020 (2nd semestre) | 3,11 % | 0,84 % |
| 2020 (1er semestre) | 3,15 % | 0,87 % |
| 2019 (2nd semestre) | 3,26 % | 0,87 % |
| 2019 (1er semestre) | 3,40 % | 0,86 % |
| 2018 (2e semestre) | 3,60 % | 0,88 % |
| 2018 (1er semestre) | 3,73 % | 0,89 % |
| 2017 (2e semestre) | 3,94 % | 0,90 % |
| 2017 (1er semestre) | 4,16 % | 0,90 % |
| 2016 (2e semestre) | 4,35 % | 0,93 % |
| 2016 (1er semestre) | 4,54 % | 1,01 % |
| 2015 (2e semestre) | 4,29 % | 0,99 % |
| 2015 (1er semestre) | 4,06 % | 0,93 % |
L’arrêté fixe les taux de l’intérêt légal applicables au cours du second semestre 2020 pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, d’une part, et pour tous les autres cas, d’autre part.
(Source : JORF n°0149 du 18 juin 2020, texte n° 20)
Entrée en vigueur : l’arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2020
Toute somme due par une personne, à la suite d’une décision de justice, doit être augmentée des intérêts légaux si elle est versée en retard. Le calcul des intérêts varie en fonction des conditions prévues par le jugement, de la date du paiement effectif de la somme due et du taux en vigueur. La somme due est majorée d’un taux d’intérêt simple et, sous conditions, d’un taux majoré.
La personne condamnée au paiement de la somme ne doit que des intérêts simples si cette somme est versée dans un délai de 2 mois suivant la date d’application du jugement.
Pour calculer des intérêts légaux simples qui sont dus, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux applicable sur la période. Le résultat est divisé par 100 fois le nombre de jours de l’année (366 jours pour les années bissextiles, 365 jours pour les autres).
Il sert à calculer les éléments suivants :
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