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Réflexion entamée plus d’une année maintenant, l’encadrement des frais de succession des banques, ces frais de clôture de compte suite au décès du titulaire du compte (qui n’ont rien à voir avec les frais de succession liés à la dévolution successorale du défunt) arrive enfin à maturité. Les propositions ont évaluées. Ces frais bancaires de succession ne seront pas, au final, plafonnés à 1% du montant de l’encours du compte. Ils seront supprimés pour les comptes bancaires dont le solde est inférieur à 5.000 €. De même, pour les titulaires mineurs décédés, aucuns frais de succession ne pourront être facturés, quel que soit le solde du ou des comptes bancaires.
Les banques appliquent le plus souvent un tarif forfaitaire soit appliqué, allant de plus de 100 euros à plus de 450 euros, pour la gestion d’une succession. Il s’agit là d’une simple clôture de compte bancaire et du versment du solde à l’héritier désigné ou au compte séquestre. L’opération de clôture de compte bancaire étant gratuite lorsque c’est le détenteur du compte qui l’a demande. Or, si le compte bancaire a clôturé possède un faible encours, cette facture de plusieurs centaines d’euros est difficile à accepter. C’est pourquoi, l’Assemblée Nationale a voté à l’unanimité fin février 2024 la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession. Au total, ces commissions représenteraient un marché annuel de 150 millions d’euros pour les banques.
Une comparaison européenne souligne le coût très supérieur des tarifs pratiqués en France par rapport à ceux de nos voisins. Ainsi, ces frais sont en moyenne de 107 euros en Belgique, de 112 euros en Italie et de 80 euros en Espagne. En Allemagne, la justice a estimé à plusieurs reprises cette pratique illégale. Ces sommes sont le plus souvent acquittées au titre de « frais de dossiers » - qui peuvent être fixes ou proportionnels aux avoirs transférés - auxquels sont susceptibles de s’ajouter des prélèvements additionnels au titre de la gestion du compte jusqu’à sa clôture - souvent sous forme de forfait annuel - ou au titre d’ « interventions » qui recouvrent des prestations qui ne sont pas toujours explicitées dans les conditions tarifaires. L’hétérogénéité des tarifs pratiqués et des règles de calcul appliquées interroge sur le bien fondé de ces frais. La facturation de certaines prestations qui sont habituellement « gratuites » du vivant du client renforce les doutes sur leur justification. A titre d’exemple, un quart des banques facturent le transfert des fonds vers un autre établissement, pour un prix moyen de 145 euros, lorsqu’un client de son vivant ne paie généralement rien pour ce type d’opération. Mais toutes les banques ne facturent pas des frais de succession forfaitaires pour la clôture de comptes bancaires.
Ainsi BoursoBank applique d’ores et déjà un seuil au-delà duquel les frais de succession sont facturés. Ainsi, les frais de succession sont exonérés pour les mineurs et jusqu’à 25 000€ pour les majeurs (au-delà les frais s’élèvent à 250€).
De son côté également, le Crédit Mutuel a annoncé ne plus facturer de frais de succession pour les comptes bancaires dont le solde est inférieur à 10.000 €.
La loi prévoit une exonération totale totalement de frais les comptes détenus par des mineurs défunts. Ensuite, elle impose qu’aucun frais bancaire ne soit appliqué sur les comptes dont les encours sont inférieurs à 5 000 € au moment du décès.
Pour les comptes ayant un solde au-delà des 5.000 €, ce sera le tarif forfaitaire de la banque qui devra s’appliquer. Un plafond pourrait être indiqué dans le décret d’application de la loi.
Les frais bancaires de clôture de compte pour une personne mineure sont exonérés des frais de succession, sans limitation de l’encours. Ce point fait également partie de cette loi.
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