Publié le jeudi 9 septembre 2021 par Denis Lapalus , mis à jour le samedi 4 septembre 2021 à 08 h 15

Redevance télé : qui doit la payer ?

Voici ce qu’indique officiellement le site des impôts : "Vous devez payer la contribution à l’audiovisuel public (ie, la redevance TV) si vous êtes imposable à la taxe d’habitation et qu’il y a un téléviseur ou un dispositif assimilé dans votre logement au 1er janvier de l’année d’imposition. Certaines personnes peuvent bénéficier d’une exonération."

Je bénéficie de l’exonération progressive de la taxe d’habitation, mais je reste imposable à la taxe d’habitation ?

Le fait d’être exonéré de son paiement n’implique pas que vous n’êtes pas imposable à la taxe d’habitation. Et oui ! Vous le savez, en France, on aime bien quand c’est compliqué ! Ainsi, si même vous bénéficiez de la réduction progressive de la taxe d’habitation (et même si vous ne payez plus de taxe d’habitation !), vous restez tout de même imposable à la taxe d’habitation. Et donc vous continuez de respecter la première des conditions pour payer la redevance télé. Bien vu les stratèges de Bercy. Ainsi formulé autrement, sur le site des Finances pour tous, vous pourrez lire : "Les personnes non imposables à la taxe d’habitation sont exonérées de la redevance TV. Toutefois, si vous bénéficiez du dégrèvement de la taxe d’habitation, grâce à la suppression progressive de cette taxe, vous devez payer la redevance télé.". Bienvenue dans le monde d’après. En même temps, il ne s’agit que de la redevance télé.

Redevance TV : mais alors qui est non imposable ?

• Les personnes exonérées du paiement de la redevance audiovisuelle :
• Les personnes déclarant ne pas disposer de téléviseur.
• Les personnes dont le Revenu Fiscal de Référence (RFR) est égal à zéro.
• Les personnes qui étaient âgées de 60 ans ou plus le 1er janvier 2004, mais à trois conditions :

1. ne pas être imposable sur le revenu en 2020,
2. ne pas être soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2020,
3. occuper le logement seules, ou avec leur conjoint, ou avec des personnes dont le revenu fiscal de 2020 ne dépasse pas les plafonds d’exonération de la taxe d’habitation.

• Les personnes handicapées ou hébergeant une personne handicapée dès lors que :
  – les trois précédentes conditions sont réunies,
  – le contribuable était exonéré de redevance avant 2005.
• Les personnes résidant durablement en maison de retraite ou en Ehpad.

La redevance TV est liée au fait de posséder un téléviseur ou assimilé...

Quid des abonnements Internet ? Je n’ai pas de TV, mais je regarde la télé et les programmes nationaux sur un ordinateur ou un smartphone ? La réponse du site des impôts est claire : Les micro-ordinateurs munis d’une carte télévision permettant la réception de la télévision ne sont pas taxables. Les magnétoscopes, lecteurs ou lecteurs-enregistreurs de DVD, vidéo-projecteurs, lorsqu’ils sont équipés d’un tuner et associés à un écran ou tout autre support de vision sont assimilés à un téléviseur et donc soumis à la contribution à l’audiovisuel public.
Ainsi les redevables de la taxe d’habitation qui souscrivent un abonnement Internet haut débit incluant l’accès aux programmes de télévision ne sont imposables à la contribution à l’audiovisuel public que s’ils détiennent un téléviseur ou un équipement assimilé. Dans le cas contraire, ils ne sont pas imposables (Réponse ministérielle p. Desallangre : AN 28 mars 2006 p. 3425 n° 84809 // Rép. Philip : AN 24 octobre 2006 p. 11067 n° 102687 // Rép. Richard : AN 10 avril 2007 p. 3557 n° 106422).

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