Les frais bancaires du règlement d’une succession sont désormais plafonnés
NOUVEAUTÉ ! Largement critiqués, lors d’une succession, les frais bancaires étaient largement variables, selon les banques. Désormais, ces frais bancaires sont encadrés.
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Dans son édition du jour, le quotidien Les Echos reprend la communication du gouvernement sur la réforme 2021 des APL. Le bilan dressé de cette mise en application est mitigé. Le gouvernement insiste sur le fait que ces allocations soient plus justes. Repoussée au 1er janvier 2021, cette réforme des APL consistait à prendre comme référence des revenus les douze derniers mois et non plus ceux d’il y a deux années. Les jeunes actifs entrant sur le marché du travail figurent parmi les plus perdants de cette réforme.
Sur les 5,975 millions de foyers bénéficiaires des APL, 38,2 % ont vu leur allocation diminuer au 1er janvier 2021, pour un montant moyen de 110 euros. A comparer à 35,2 % au 1er janvier 2020, pour une baisse de 98 euros. Un chiffre un peu inférieur aux premières estimations qui donnaient 41 % de perdants. À l’inverse, 25 % des allocataires sont gagnants (contre 23,8 % un an plus tôt), avec un gain moyen de 57 euros (contre 62 euros). 36,8 % des bénéficiaires ont vu le montant de leurs APL inchangés. Mais tous ces changements ne concernant pas spécifiquement la réforme des APL.
Du côté du nombre d’allocataires, si 400.000 allocataires ont été sortis du dispositif, ils sont au final 240.000 allocataires en plus au total.
Dans son reporting, le gouvernement a cherché à isoler l’effet spécifique de la réforme 2021 des APL. Il indique que celle-ci est sans impact pour 52,2 % des allocataires. Mais elle a conduit à une baisse d’APL, d’un montant moyen de 73 euros, pour 29,6 % des allocataires. Parmi ces perdants, 6,6 % - soit 394.000 personnes - sont sortis du dispositif. Quelque 18,2 % des bénéficiaires ont vu leur allocation augmenter, de 49 euros en moyenne, grâce au nouveau mode de calcul. Parmi eux, 1,9 % - soit 115.000 allocataires - ont pu bénéficier d’APL grâce à la réforme.
L’effet crise n’a pas fonctionné. Effectivement avec la crise sanitaire, l’on pouvait penser que les revenus des allocataires allaient baisser fortement, et que donc, par compensation, les allocations APL versées auraient été en hausse. Cela n’a pas été le cas.
C’est une bonne nouvelle pour les finances de l’Etat, une mauvaise pour une minorité d’allocataires. En effet, si la moitié des allocataires ne constatent pas de changement sur le montant de leurs allocations, 20% constatent une hausse, et les 30% restants, une baisse des montants perçus. Alors que la loi de finances visait une économie de 750 millions d’euros, les économies réalisées seraient de l’ordre de 1,1 milliard d’euros.
Cette économie ne changera pas la donne. Le déficit des APL sera une nouvelle fois de l’ordre de 15,6 milliards. En effet, les nouveaux allocataires ont été plus nombreux que prévu au cours de l’année 2020, avec 240.000 entrées nettes dans le dispositif.
Les jeunes rentrés sur le marché du travail ont en revanche mécaniquement vu leurs APL diminuer : fini, le temps où l’on touchait deux ans d’allocations à retardement. Mais la ministre souligne qu’à la demande du gouvernement, Action Logement a débloqué 110 millions supplémentaires à destination de ce public pour prolonger son aide « Mon job, mon Logement ». Celle-ci permet aux salariés qui démarrent un premier emploi, et dont le revenu est inférieur à 1,5 SMIC, de bénéficier de 1.000 euros pour les aider à trouver un logement.
NOUVEAUTÉ ! Largement critiqués, lors d’une succession, les frais bancaires étaient largement variables, selon les banques. Désormais, ces frais bancaires sont encadrés.
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