Publié le jeudi 14 novembre 2019 par FranceTransactions.com (avec AFP)

Logement : un rapport public recommande de plafonner le dispositif Pinel

"Une suppression du dispositif entraînerait des perturbations dans la capacité de construction d’une ampleur et d’une durée difficile àanticiper". "La mission recommande donc une évolution du dispositif plutôt que sa suppression", ont jugé dans ce rapport l’Inspection générale des finances et le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), deux instances dépendant du gouvernement.

Le dispositif Pinel consiste à réduire les impôts de l’acquéreur d’un logement neuf, à condition qu’il le loue en respectant un niveau maximum de loyer. Parmi les évolutions proposées, la principale consisterait à "contingenter" l’attribution de l’avantage fiscal, c’est-à-dire à créer des plafonds en prenant en compte les besoins des territoires.

Comme cette évolution fiscale pourrait être bloquée pour des raisons constitutionnelles de rupture d’égalité, le rapport propose de transformer le coup de pouce fiscal en subvention. Mais cette piste aurait le défaut de moins attirer les ménages qui utilisent le dispositif avant tout pour réduire leur impôt.

Le rapport motive sa proposition par le bilan plutôt négatif qu’il dresse du dispositif, qui avait comme objectifs affichés la réduction des loyers et la stimulation de la construction de logements locatifs intermédiaires.

"Le dispositif n’atteint que faiblement son objectif de réduction des loyers. Les neuf dixièmes de la dépense liée au Pinel ont donc pour seule contrepartie la construction d’un logement locatif", est-il écrit.

Et cela pour un coût estimé à 2 milliards d’euros par an (en intégrant les dispositifs précédents, type scellier, duflot, etc.) pour l’Etat.

Par ailleurs, selon les calculs de la mission, le recours au [a[dispositif Pinel]a] n’est rentable pour les particuliers que dans la moitié des cas, du fait notamment de ladécote des prix de l’ancien par rapport au neuf.

Enfin, le dispositif "ignore" les priorités des politiques locales de l’habitat en termes de localisation, de nombre et de types de logements à construire, pointe le rapport, publié un an et demi après de vives critiques de la Cour descomptes.

A l’inverse, il reconnaît qu’avec plus de 131.000 logements bénéficiant de l’avantage fiscal déclarés depuis 2014, le dispositif a "favorisé un développement important de l’offre locative privée" et a même joué "un rôle d’accélérateur, voire de déclencheur, des projets de logements collectifs en France".

Les plafonds de loyers du dispositif Pinel sont... : Mots-clés