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Certes, le plafond de revenus n’est plus une condition d’exclusion, mais seulement de modulation de la prime MaPrimeRénov’ accordée pour les travaux de rénovation énergétique concernés. Certains propriétaires, pourtant occupants de leur bien, se voient refuser leur dossier MaPrimeRénov’. Pourquoi ? Tout simplement car il faut être pleinement propriétaire occupant pour bénéficier de MaPrimeRénov’.
Ainsi, les propriétaires avertis, qui ont mis en place à juste raison, une donation partage aboutissant à un démembrement de leur résidence principal (conservant l’usufruit et leurs enfants ayant la nue-propriété), se voient être exclus du dispositif. Les usufruitiers et les nus-propriétaires sont exclus de MaPrimeRénov’. Un usufruitier occupant ou un nu-propriétaire occupant ne peuvent pas non plus bénéficier de MaPrimeRénov. Seuls les pleins propriétaires occupants sont éligibles à MaPrimeRénov’.
De même, les biens en indivision sont exclus de MaPrimeRénov’. Les ndivisaires ne sont pas éligibles, sauf s’ils occupent ensemble le logement. Dans ce cas-là, une seule prime doit être demandée pour l’ensemble de l’indivision.
Les SCI (société civile immobilière) ne sont pas éligibles à MaPrimeRénov’.
L’acquéreur (ou débirentier) peut bénéficier de MaPrimeRénov’ s’il est en viager libre, car à la date du contrat de vente en viager il acquière la propriété et le droit d’usage et d’habitation du bien immobilier. Il peut alors en jouir de la manière qui lui convient et notamment engager les travaux qui sont entièrement à sa charge. Dès lors qu’à la date du début des travaux il occupe le bien à titre de résidence principale,
il peut prétendre à bénéficier de MaPrimeRénov’.
En revanche, dans le cas d’un viager occupé, l’acquéreur ne peut bénéficier de MaPrimeRénov’ car le crédirentier continue à occuper le logement. Ce point rend donc incompatible la possibilité pour le débirentier de bénéficier de MaPrimeRénov’ puisqu’il ne peut justifier d’occuper le logement à titre de résidence principale. Le vendeur (ou crédirentier) ne peut pour sa part pas bénéficier de MaPrimeRénov’ car il n’est plus propriétaire du bien.
Le logement doit être occupé à titre de résidence principale par le ou les
propriétaires à la date de début des travaux et prestations.
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