Publié le jeudi 22 août 2019 par Denis Lapalus

Les premiers plans d’épargne retraite (PER) devraient être proposés aux épargnants à partir du mois d’octobre 2019. La fiscalité de ces PER devant être entérinée par le projet de loi de finances 2020, généralement adopté en fin d’année civile, il conviendra donc de ne pas se précipiter. Concernant les allocations d’actifs, nous allons retrouver les fonds euros et les unités de compte, comme en assurance-vie, pour la majorité des PER (commercialisés par les assureurs). Le gouvernement a souhaité imposer des profils d’allocation minimum en fonds peu risqués, afin de protéger les épargnants.

PER : 3 profils d’investissement imposés

Afin de protéger les épargnants, l’article L. 224-3 du code monétaire et financier, publié au journal officiel du 10 août 2019, définit les profils d’investissement des allocations. Le gouvernement a souhaité simplifier les choses en ne retenant que 3 profils d’investisseurs, au lieu des traditionnels 4 profils identifiés par les Conseillers en Gestion de Patrimoine. Le profil sécuritaire n’a pas été retenu. Les assureurs l’ont donc emporté sur ce point. Épargner pour sa retraite devrait rimer nécessairement avec prise de risques. Ainsi ces 3 profils se nomment : « prudent horizon retraite », « équilibré horizon retraite » et « dynamique horizon retraite ». Après validation du profil d’investisseur par le conseiller financier, les allocations minimales en actifs peu risqués doivent être respectées, selon l’horizon de placement du PER. La date cible de sortie pouvant être toute autre que celle du départ en retraite, puisque le PER pourra servir également au financement de sa résidence principale.

Actifs à faibles risques, c’est quoi exactement ?

Les actifs présentant un profil d’investissement à faible risque sont ceux sont dont l’indicateur synthétique de risque et de rendement est inférieur ou égal à 3 (sur une échelle de 7). Cet indicateur synthétique est mentionné à l’article 8 du règlement européen (UE) n° 583/2010 de la Commission européenne du 1er juillet 2010.

La majorité des SCPI, éligibles en assurance-vie, affectées d’un niveau de risque de 3 devraient être donc également éligibles aux profils d’investissements, même le plus prend, sans contrainte de répartition.

En l’absence de cet indicateur synthétique de risque et de rendement pour certains actifs du plan, les actifs présentant un profil d’investissement à faible risque sont ceux dont un indicateur de risque et de rendement calculé par le gestionnaire selon une méthode analogue à celle prévue au règlement susmentionné, est inférieur ou égal à 3. Lorsque le plan d’épargne retraite donne lieu à l’adhésion à un contrat d’assurance, les engagements présentant un profil d’investissement à faible risque sont ceux exprimés en unités de compte constituées par ces mêmes actifs, ainsi que les engagements exprimés en euros et les engagements exprimés en parts de provision de diversification dont le terme de la garantie est antérieur à la date de liquidation envisagée par le titulaire.

Réallocation d’actifs obligatoire tous les semestres

Les seuils mentionnés au présent article s’apprécient au moment des réallocations par le gestionnaire, qui interviennent au minimum une fois par semestre.
Le plan d’épargne retraite mentionne la date de liquidation envisagée par le titulaire, qui peut être modifiée à tout moment par ce dernier.

Pour l’application de l’article D. 224-3 du code monétaire et financier, sauf mention contraire et expresse du titulaire, les versements sont affectés, selon une allocation permettant de réduire progressivement les risques financiers correspondant à un profil d’investissement « équilibré horizon retraite ».

Transfert de PER, profils d’investissement identiques

En cas de changement de gestionnaire en application de l’article L. 224-6 du code monétaire et financier, le nouveau plan d’épargne retraite doit inclure des allocations dont les profils d’investissement, au sens du présent article, sont équivalents à ceux des allocations prévues dans le plan d’origine. Le délai maximal de transfert d’un PER d’un gestionnaire vers un autre est fixé à 2 mois, après réception de toutes les pièces justificatives. Ce qui est juste énorme.

Relevé annuel d’informations obligatoire du PER

Le relevé annuel d’informations sur le PER reprend les éléments classiques pour tous les produits financiers, à savoir, tous les indicateurs de performances, mais également, depuis 2018, tous les frais ponctionnés, avec leur ventilation en % et en montants auprès des différents intermédiaires (banques, conseillers financiers, courtiers, etc.).

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