Publié le lundi 5 octobre 2020 par Denis Lapalus

Prêts entre particuliers : déclaration aux services fiscaux

Si vous avez emprunté de l’argent ou si vous en avez prêté, vous devez déclarer ce prêt aux services des impôts. En dessous d’un certain seuil, vous n’avez pas à le faire. Depuis le 27 septembre 2020, ce seuil de dispense de déclaration aux impôts est passé de 760 € à 5 000 € afin d’alléger les obligations déclaratives des particuliers et des professionnels.

Déclaration de contrat de prêt

Les personnes qui interviennent à un titre quelconque dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent sont tenues de déclarer à l’administration la date, le montant et les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l’emprunteur (Article 242 ter du Code général des impôts).

Le seuil de 5 000 € représente le montant total du ou des prêts sur l’année

Si la somme d’argent empruntée ou prêtée est supérieure à 5.000 € alors le contrat de prêt, écrit ou verbal, doit être déclaré aux service des impôts (Arrêté du 23 septembre 2020 actualisant le seuil de dispense de l’obligation déclarative des contrats de prêts prévue à l’article 49 B de l’annexe III au code général des impôts. ). Vous devez alors remplir le formulaire n°2062 en complétant la date, le montant et les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l’emprunteur. Ce formulaire est à joindre à votre déclaration de revenus.

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