Publié le mercredi 17 mai 2023 par Denis Lapalus

Crédits immobiliers en francs suisses, à taux avantageux

Les prêts, dédiés aux particuliers pour du financement défiscalisé dans l’immobilier, ont été accordés à plus de 4.500 clients entre 2008 et fin 2009. Principal caractéristique, ils étaient accordés en francs suisses, d’où des taux d’intérêts avantageux, et remboursés dans leur valeur en euros. Sauf qu’évidemment, c’était sans compter le risque de change.

Un procès en appel, plus de 10 années après les faits

La filiale de BNP Paribas, spécialisée dans les crédits (BNP Personal Finance devenue Cetelem), est jugée en appel du 15 mai au 7 juin 2023 pour ses prêts toxiques commercialisés auprès de milliers de particuliers. Sept jours d’audience, 2 300 parties civiles, au moins une dizaine d’avocats : c’est un procès pénal d’ampleur qui s’ouvre devant la Cour d’appel de Paris.

L’enjeu est important : le procès doit confirmer l’amende maximale de 187 500 € prononcée par le tribunal correctionnel de Paris, le 26 février 2020, contre BNP Personal Finance, filiale de BNP Paribas, devenue aujourd’hui Cetelem. La banque avait été reconnue coupable de pratique commerciale trompeuse et de recel de délit pour la commercialisation en 2008 et 2009 de prêts Helvet Immo. Ces crédits libellés en francs suisses étaient remboursables en euros. 127 millions d’euros de dommages et intérêts ont aussi été accordés par le tribunal aux clients particuliers. La décision, en cas de confirmation, permettrait en outre de favoriser l’issue favorable des nombreuses plaintes déposées au civil par d’autres clients lésés.

Risque de change... Non considéré

En effet, tous les particuliers qui ont souscrit les prêts Helvet Immo ont vu le taux d’intérêt de leur prêt exploser en 2011, en raison de la dépréciation de l’euro face au franc suisse dans la foulée de la crise des subprimes. Jusqu’ici, la banque n’avait pas réellement formulé de proposition sérieuse de règlement amiable du litige. Mais certains tribunaux civils ont commencé à reconnaître le préjudice des clients et accordé des dommages et intérêts.

Association Que Choisir à la rescousse

Que Choisir confirme que la banque était parfaitement au courant des risques importants qu’elle leur faisait courir. L’après-midi du mardi 16 mai sera notamment intégralement consacrée à l’examen par la cour des risques de change, au regard du contexte économique et financier de l’époque. Les parties civiles sont d’autant plus optimistes que la Cour de justice de l’Union européenne a, dans un arrêt du 11 juin 2021, condamné le manque de transparence des contrats Helvet Immo.
L’UFC-Que Choisir, qui s’est constituée partie civile dans ce procès au titre de la défense de l’intérêt collectif, sera bien sûr présente à ce procès emblématique.

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