Les frais bancaires du règlement d’une succession sont désormais plafonnés
NOUVEAUTÉ ! Largement critiqués, lors d’une succession, les frais bancaires étaient largement variables, selon les banques. Désormais, ces frais bancaires sont encadrés.
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Près de 6 millions de ménages modestes bénéficieront d’un chèque exceptionnel de 100 euros pour les aider à payer leur facture énergétique, face à la hausse actuelle des prix, a annoncé mercredi 15 septembre le gouvernement. Le Premier ministre Jean Castex va annoncer officiellement jeudi 16 septembre 2021 "la mise en place d’une aide sociale exceptionnelle très simple de 100 euros pour tous les ménages qui bénéficient aujourd’hui du chèque énergie", soit "5,8 millions de ménages", a indiqué Matignon. "C’est une forme de soutien pour passer cette situation que l’on considère comme conjoncturelle de hausse du prix des énergies qui va conduire à une hausse des prix du chauffage", a-t-on expliqué à Matignon. Les prix du gaz ont notamment connu de fortes hausses ces derniers mois, sous l’effet de la reprise économique mondiale. Les tarifs réglementés ont augmenté de 8,7% au 1er septembre, après plus de 5% en août et près de 10% en juillet.
Les ménages éligibles n’auront pas de démarche à effectuer et recevront cette aide exceptionnelle par courrier quel que soit leur mode de chauffage (électricité, fioul, gaz).
La prime exceptionnelle énergie de 100 euros sera envoyée par courrier postal dans le courant du mois de décembre 2021.
L’arrêté du 24 février 2021 modifiant le seuil d’éligibilité au chèque énergie et instituant un plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l’aide spécifique a été publié au Journal Officiel n°0048 du 25 février 2021. Ses conditions d’attributions restent toujours aussi compliquées, car il s’agit de connaître son Revenu Fiscal de Référence (ce montant est indiqué sur votre avis d’imposition), non pas pour votre foyer fiscal en entier, mais par unité de consommation. Il est donc faux de dire que le chèque énergie n’est attribué qu’en dessous d’un RFR de 10.800€ ! Fort heureusement. Début 2021, 5,8 millions de personnes avaient bénéficié de ce chèque énergie.
Le chèque énergie est un dispositif déjà existant qui couvre une partie des factures d’électricité, de gaz ou de fioul ou encore des travaux de rénovation énergétique. D’un montant de 150 euros en moyenne, il bénéficie à certains ménages en fonction de leurs revenus fiscaux.
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