Un avantage fiscal majeur de l’assurance-vie menacé par la loi de finances 2025

Les amendements du projet de loi de finances 2025 se suivent et se ressemblent : augmenter les recettes fiscales de l’Etat. L’assurance-vie pourrait en faire les frais : son avantage fiscal en cas de succession est remis en cause.

Publié le samedi 19 octobre 2024 par Denis Lapalus

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Les règles fiscales portant sur l’assurance-vie sont d’une complexité hors du commun. De multiples règles sont venues s’ajouter au fil des gouvernements successifs, chacun cherchant à grignoter une part de ce gâteau, dont l’encours était de 1.970 milliards d’euros à fin août 2024. Avec cette loi de finances 2025, faisant la part belle à la recherche de nouvelles recettes fiscales, forcément, l’assurance-vie sera la cible de toutes les convoitises.

Fiscalité de l’assurance-vie : la loi de finances 2025 va-t-elle supprimer l’avantage fiscal de l’assurance-vie ?

La Commission des finances, dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2025, a d’ores et déjà adopté de multiples amendements, pénalisant les propriétaires immobiliers ainsi que les épargnants. Ces amendements ne feront pas pour autant partie de la loi de finances 2025, car, au final, il est fortement probable que le gouvernement fasse passer, via un recours au 49.3, sa version du texte. Les débats parlementaires vont toutefois débuter avec ces amendements. Hormis la hausse de la fiscalité de 23.4% portant sur les produits d’épargne et d’investissements, la refonte du calcul des plus-values portant sur la résidence principale, ainsi que sur les biens locatifs en LMNP, mettre un terme à aux avantages fiscaux de l’assurance-vie est un doux rêve pour gouvernants en recherche de recettes fiscales faciles à lever.

Taxation successorale applicable en 2024

En cas de dénouement du contrat par le décès de l’assuré, une taxation successorale est appliquée sur le capital transmis aux bénéficiaires du contrat. Un abattement existe actuellement, pour les versements de primes effectués avant les 70 ans de l’assuré. Ainsi, pour les versements effectués avant 70 ans, un abattement de 152 500 euros s’applique à chacun des bénéficiaires désignés du contrat. Au-delà de ce montant, les successions sont taxées à 20 % dans la limite d’un plafond fixé à 700 000 euros. Au-delà, elles sont taxées à 31,25 %. Quand les versements ont lieu après 70 ans, un abattement limité à 30 500 euros est partagé entre tous les bénéficiaires, avant de laisser la place aux droits de succession, dont le barème varie selon le degré de parenté entre le défunt et le bénéficiaire.
Lors de la transmission d’un capital via une succession (décès de l’assuré), le bénéficiaire est imposable selon les taux suivants :

Fiscalité de la part taxable de chaque bénéficiaire en cas de succession via un ou plusieurs contrat(s) d’assurance-vie, pour des primes versées avant les 70 ans de l’assuré
Montant de la part transmise à chaque bénéficiaire	Taxation
Jusqu’à 152 500 €	0,00 %
De 152 501 € à 852 500 €	20,00 %
A partir de 852 501 €	31,25 %

Fin de l’avantage fiscal en cas de décès de l’assuré

L’amendement adopté prévoit d’appliquer, pour les versements effectués avant les 70 ans du défunt, les même taux au titre des droits de succession que ceux en vigueur pour les successions en ligne directe. Le barème est plus progressif que celui actuellement en vigueur pour l’assurance vie. Après application de l’abattement de 152 500 euros, l’éventuel solde serait taxé à 20 % jusqu’à 552 324 euros, puis à 30 % jusqu’à 902 838 euros, à 40 % jusqu’à 1 805 677 euros et à 45 % au-delà de ce montant.

Bon à savoir : Les amendements adoptés par la commission des finances ont peu d’espoir de rester présents dans le texte final de la loi de finances 2025. En effet, l’Assemblée Nationale doit effectuer sa première lecture, puis le Sénat doit se positionner, avant la seconde lecture réellement déterminante de l’Assemblée Nationale. Mais au final, le gouvernement pourrait bien avoir recours au 49.3 afin de faire valider son texte de loi de finances 2025. Or tous ces points ne figuraient dans la version initiale du texte de projet de loi.