Les frais bancaires du règlement d’une succession sont désormais plafonnés
NOUVEAUTÉ ! Largement critiqués, lors d’une succession, les frais bancaires étaient largement variables, selon les banques. Désormais, ces frais bancaires sont encadrés.
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Les Caisses de Crédit Municipal sont des établissements publics communaux de crédit et d’aide sociale. Elles ont notamment pour mission de combattre l’usure par l’octroi de prêts sur gages corporels dont elles ont le monopole. Elles exercent leur activité après avoir obtenu l’agrément du comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. Les Caisses de Crédit Municipal sont instituées par décret, contresigné par le ministre chargé de l’économie et des finances et le ministre chargé des collectivités territoriales, sur demande du ou des conseils municipaux intéressés.
Durée du terme | Taux brut | Dépôt min. | Dépôt max. | Pénalités (retrait avant terme) |
---|---|---|---|---|
12 mois | 2.80 % | 5.000€ | 100.000€ | 0.5% |
24 mois | 3.00 % | 5.000€ | 100.000€ | 0.5% |
36 mois | 3.40 % | 5.000€ | 100.000€ | 0.5% |
Taux bruts. Données indicatives uniquement. |
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