Le gendarme financier européen (ESMA) inflige une amende de plus de 2 millions d’euros à une agence de notation

Publié le vendredi 22 mars 2024 par Denis Lapalus

L’ESMA inflige une amende de 2 197 500 EUR à Scope

L’ESMA inflige une amende de 2 197 500 EUR à Scope pour violation des obligations en matière de conflits d’intérêts. L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), le régulateur et superviseur des marchés financiers de l’UE, a infligé une amende à Scope Ratings GmbH (Scope) d’un montant total de 2 197 500 EUR et a publié un avis public pour violation du règlement sur les agences de notation de crédit (règlement ARC).

L’ESMA a constaté que Scope ne satisfaisait pas aux exigences du règlement sur les agences de notation de crédit en matière de gestion des conflits d’intérêts. Cette constatation résulte de défaillances structurelles et de violations spécifiques des obligations en matière de conflits d’intérêts prévues dans le règlement sur les agences de notation de crédit.

Verena Ross, présidente de l’ESMA, a déclaré : "Scope n’a pas respecté ses obligations lorsqu’il s’agit d’éviter d’éventuels conflits d’intérêts. L’ESMA place la protection des investisseurs et la recherche de marchés stables et ordonnés au cœur de sa mission. Les manquements des agences de notation de crédit à identifier et prévenir correctement et gérer les conflits potentiels peut nuire au bon fonctionnement des marchés et nuire aux investisseurs. Grâce à son rôle de surveillance, l’ESMA continuera de veiller à ce que les agences de notation de crédit respectent toutes leurs responsabilités, y compris celles liées aux conflits d’intérêts. »

Les cinq manquements visés par l’amende concernent spécifiquement : les lacunes structurelles des politiques et procédures de Scope, des mécanismes de contrôle interne et des dispositions organisationnelles et administratives ;
deux autres manquements spécifiques liés à la défaillance de Scope liés à un conflit d’intérêt potentiel concernant une personne en particulier ; et divulguer dans le rapport de notation final la fourniture de services auxiliaires à une entité notée.
Il a été établi que toutes les violations résultaient d’une négligence de la part de Scope. Pour calculer l’amende, l’ESMA a pris en compte à la fois les facteurs aggravants et atténuants prévus dans le règlement ANC.

Qui est Scope ? Scope est une agence de notation de crédit dont le siège est en Allemagne et enregistrée dans l’UE depuis le 24 mai 2011.

L’enquête de l’ESMA a révélé 5 violations par champ d’application du règlement ANC (détaillées ci-dessous) :

Infractions liées aux défaillances structurelles

Bien que Scope ait mis en place des politiques et des procédures concernant la prévention et la gestion des conflits d’intérêts, ces politiques et procédures n’étaient pas adéquates pour garantir le respect de ses obligations. L’ESMA a infligé à Scope une amende de 687 500 EUR à ce titre. Les mécanismes de contrôle interne de Scope applicables aux conflits d’intérêts présentaient des lacunes importantes en ce qui concerne les orientations délivrées au personnel, le type d’activités de contrôle à exercer, les personnes en charge de celles-ci et les processus de documentation des contrôles et d’enregistrement des contrôles effectués. . Par conséquent, l’ESMA a infligé une amende de 687 500 EUR à Scope pour ne pas disposer de mécanismes de contrôle interne adéquats pour garantir le respect de ses obligations en vertu du règlement ANC. Les dispositions organisationnelles et administratives de Scope liées aux conflits d’intérêts n’étaient ni appropriées ni efficaces car elles n’étaient pas capables de prévenir, d’identifier, d’éliminer ou de gérer et de divulguer les conflits d’intérêts. Cette infraction a été établie, mais en raison des faits spécifiques de l’affaire, aucune amende n’a été appliquée afin de garantir que Scope ne soit pas condamné à deux amendes pour le même acte.

Infraction liée à l’identification et à la gestion d’un conflit d’intérêt potentiel

Scope n’a pas réussi à identifier, éliminer ou gérer et divulguer de manière adéquate, de manière claire et visible, un conflit d’intérêts potentiel susceptible d’influencer ses activités de notation de crédit. Il y a eu plusieurs interactions pertinentes entre une personne spécifique, un groupe d’entités notées et des sociétés du groupe Scope, qui ont donné lieu à un conflit d’intérêts potentiel et n’ont pas été correctement identifiées et gérées. L’ESMA a infligé à Scope une amende de 687 500 EUR pour cette infraction.

Infraction liée à la fourniture de services auxiliaires

Scope a publié une notation de crédit pour une entité à laquelle elle a également fourni des services auxiliaires et a omis de mentionner la fourniture de services auxiliaires dans le rapport de notation final, ce qui constitue une violation du règlement ANC. L’ESMA a infligé une amende de 135 000 EUR à Scope pour non-divulgation de la fourniture de services auxiliaires.

Droit de faire appel

Scope peut faire appel de cette décision auprès de la chambre de recours des autorités européennes de surveillance. Un tel recours n’a pas d’effet suspensif, même si la chambre de recours peut décider de suspendre l’application de la décision.

Mandat de surveillance de l’ESMA : Depuis juillet 2011, l’ESMA est responsable de la surveillance des agences de notation de crédit dans l’Union européenne, y compris de leur enregistrement, conformément aux exigences du règlement ANC. L’ESMA a le pouvoir de prendre les mesures coercitives appropriées lorsqu’elle découvre une violation du règlement ANC, allant de l’émission d’avis publics à l’imposition d’amendes et au retrait de l’enregistrement.

Le gendarme financier européen (ESMA) inflige... : Mots-clés