Comment demander le rachat de son contrat d’assurance-vie ?

Publié le lundi 31 août 2020 par Mon Epargne

Assurance-vie : le rachat du contrat

Votre argent n’est bloqué à aucun moment sur votre contrat d’assurance-vie. De nombreux épargnants confondant la fiscalité attractive sur les plus-values, au bout de 8 années de détention, du fait de pouvoir demander le rachat de leur contrat.
En cas de besoin de liquidité pour financer un imprévu ou un projet, il est possible d’effectuer un rachat de contrat partiel ou total ou d’avoir recours à une avance :

• Rachat partiel : le contrat reste actif, mais la provision mathématique est réduite du montant des sommes versées. Les demandes de rachat partiel non prévues au contrat peuvent ne pas être acceptées par l’assureur. Certains contrats, prévoit des rachats programmés au moment de la souscription. En cas de nouveau versement sur le contrat après un rachat partiel, des frais de chargement ou frais d’entrée seront appliqués.
• Le rachat total : Un rachat total équivaut à une rupture totale du contrat.
  La valeur de rachat est égale au montant de la provision du contrat, éventuellement diminuée de pénalités et frais.
  Les pénalités ne peuvent pas dépasser 5 % de la provision calculée sur les 10 premières années du contrat : au-delà elle sera nulle. Quand aux frais de rachat, ils doivent être clairement indiqués sur le contrat.
• L’avance : Vous pouvez également demander à l’assureur de votre contrat d’assurance-vie une avance. Dans ce cas, il s’agit ni plus, d’un crédit octroyé par l’assureur. Le taux est défini par les conditions générales de votre contrat. Votre capital placé correspond alors à votre garantie contre le prêt octroyé.

Demande à effectuer en ligne, ou par courrier

Demande en ligne : de plus en plus de contrats d’assurance-vie gérables en ligne permettent d’effectuer une demande de rachat partiel en ligne. Il suffit alors d’indiquer le montant du rachat partiel souhaité, ainsi que l’option fiscale souhaitée. Pour le rachat total du contrat, un courrier reste nécessaire.
Demande par courrier en recommandé avec accusé de réception (papier ou numérique) : La demande de rachat du contrat d’assurance-vie doit être adressé à votre assureur par lettre recommandée en y précisant la solution fiscale choisie (impôt sur le revenu ou prélèvement libératoire), et en y joignant une copie du contrat, votre dernier relevé de situation, une photocopie de votre pièce d’identité, ainsi qu’un relevé d’identité bancaire (RIB) au nom de l’assuré.

Attention, si votre contrat d’assurance-vie a été accepté par le bénéficiaire (ie, ce dernier a adressé un courrier à l’assureur indiquant son acceptation en tant que bénéficiaire), l’assuré ne peut plus demander seul le rachat de son contrat d’assurance-vie.

Modèle de courrier à adresser à l’assureur pour le rachat, partiel ou total de votre contrat d’assurance-vie.

Mes coordonnées...                                                Coordonnées de l'assureur

Date : jj/mm/aaaa

Courrier envoyé en RAR n°

Objet : Demande de rachat (partiel ou total) de mon contrat [Référence du contrat]

Madame, Monsieur,   

Je vous demande par la présente le rachat (indiquer partiel ou total selon votre choix) de mon contrat d'assurance-vie  (indiquer le nom du contrat et le numéro d'adhésion), souscrit le (indiquer la date).  Je souhaite effectuer un rachat (total ou partiel) d'un montant de (compléter en indiquant le montant en chiffres et en lettres).  

Je vous remercie de bien vouloir me verser cette somme par virement bancaire (pensez à joindre un RIB à votre nom). 

Je choisis l'option fiscale d'intégration pour les plus-values, dans la limite de l'abattement fiscal de 4.600€ (ou 9.200€ si votre foyer fiscal est composé d'un couple) et du prélèvement libératoire pour les potentiels plus-values dépassant cet abattement.

Je vous remercie de me verser la valeur du rachat, dans un délai de 2 mois à compter de la réception de ce courrier, conformément à l'article L. 132-21 du Code des assurances. 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


Signature 


PJ : Mon Rib, copie de ma pièce d'identité.

Délais d’exécution des rachats

La compagnie d’assurance dispose d’un délai de 2 mois maximum à compter de la réception de votre demande, pour verser les fonds sur votre compte bancaire. En cas de dépassement du délai légal, votre assureur devra vous verser des pénalités de retard.

Fiscalité portant sur les plus-values lors d’un rachat de contrat (partiel ou total)

La fiscalité s’appliquant sur les plus-values du contrat varie selon l’ancienneté du contrat. Aucune fiscalité n’est appliquée sur le capital restitué, et ce, quel que soit l’ancienneté du contrat.
<taux-fiscalite-assurance-vie|>

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