Bouclier loyer : les hausses annuelles de loyers en France ne pourront pas excéder +3.5% jusqu’au 30 juin 2023, l’IRL ne sera donc plus la référence
Bouclier loyer : mauvaise surprise pour les locataires. Le gouvernement ne souhaitait pas intervenir sur le marché locatif afin de geler les hausses de loyers, la proposition de loi sur le pouvoir d’achat instaure un plafonnement de hausse des loyers à 3.5%, au niveau national.
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⚠️ La proposition de loi sur le pouvoir d’achat sera présentée au Conseil des Ministres le 6 juillet 2022 et doit être adoptée à L’Assemblée Nationale, rien n’est donc encore définitivement acté.
Bouclier loyers : hausse généralisée des loyers de 3.5%
Le gouvernement souhaite également instauré un bouclier loyers en plafonnant leur augmentation de 3,5% jusqu’au deuxième trimestre 2023. L’idée étant de préserver les locataires de l’envolée de l’indice de référence de loyers, qui fixe l’augmentation autorisée par les bailleurs. Cet indice est indexé sur l’inflation et va grimper dans les mois à venir. Il comporte un effet retard de 3 à 6 mois.
Evolution de l’IRL (c) FranceTransactions.com
Bouclier loyer : une mesure appliquée dans les pays voisins
Ce bouclier loyer est une mesure instaurée en Espagne, où la hausse des loyers est plafonnée à 2%. L’Espagne souhaitant conserver plus fortement le pouvoir d’achat des citoyens, aux dépends des bailleurs.
Bouclier loyer : loi de finances
Le dispositif de bouclier loyer sera inscrit dans le projet de loi de finances rectificative, à voter cet été par le Parlement. Le gouvernement a donc choisi de ne pas choisir, en coupant la poire en deux. Hausse de 3.5% des loyers d’un côté, et hausse des des APL de 3.5% de l’autres, sauf qu’évidemment, les locataires sont perdants.
Chaque commune est libre, à partir du 1er avril 2025, d’augmenter les frais de notaire de 0.5% sur les transactions immobilières. Le Conseil de Paris a décidé d’appliquer cette hausse.