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Plafond de revenus revalorisé en 2023
Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés et les personnes âgées de plus de 75 ans au 1er janvier de l’imposition peuvent aussi être exonérés de la taxe foncière , mais à condition de ne pas dépasser un certain niveau de ressources. Pour 2023, ce plafond de revenus est égal à 11.885 euros pour la première part de quotient familial, augmenté de 3.174 euros pour chaque demi-part de plus.
Fin de la condition d’occupation pour l’exonération
Avant 2023, une condition d’habitation était appliquée. C’est-à-dire que le bénéficiaire devait vivre seul, ou avec son conjoint, ou avec des personnes à sa charge, ou avec des personnes titulaires de la même allocation que lui, ou avec toute autre personne mais uniquement si elle respectait, elle-même, la condition de revenus.
« Les modalités d’occupation de logement pour bénéficier des allégements sur les taxes foncières et d’habitation sont supprimées par la loi de finances pour 2023 » confirme le site Service-public.fr. Ainsi, une personne âgée cohabitant avec un actif pourra bénéficier de l’exonération même si la personne hébergée dispose de revenus supérieurs au plafond de ressources.
Dégrèvement entre 65 et 75 ans
Les personnes ayant entre 65 et 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition peuvent quant à elle bénéficier d’un dégrèvement de 100 euros. Pour ce faire, il faut que la condition de ressources soit satisfaite (plafond de 11.885 euros pour la première part de quotient familial et de 3.174 euros pour chaque demi-part). Le dégrèvement est appliqué d’office par les services des impôts, sans que le contribuable ne doive se manifester.
« Ces allègements et exonérations peuvent aussi être accordés aux personnes âgées hébergées dans un établissement de soins longue durée ou en maison de retraite, si elles conservent la jouissance de leur ancienne habitation principale. La condition que le logement demeure libre de toute occupation, y compris à titre gratuit, est supprimée », précise aussi Service-public.
Bon à savoir : ces baisses ou suppressions de taxe foncière ne concernent pas la taxe d’enlèvement des ordures ménagères qui figure sur le même avis d’imposition.Plafonnement sur demande
Pour les personnes non éligibles à ces exonérations, mais dont les revenus restent modérés, il y a un dernier dispositif accessible destiné à baisser le poids de cet impôt local. Il s’agit du plafonnement de la taxe foncière à la moitié des revenus du foyer fiscal. Pour être éligible, le contribuable doit respecter trois conditions cumulatives : le logement est sa résidence principale, il ne doit pas être assujetti à l’impôt sur la fortune immobilière et il doit justifier d’un revenu fiscal de référence en deçà d’un certain niveau. Pour 2023, ce plafond s’élève à 27.947 euros pour la première part de quotient familial. Il est augmenté de 6.530 euros pour la première demi-part et de 5.140 euros pour les suivantes.
À noter : Ce plafonnement n’est pas automatique. Il faut en faire la demande auprès de l’administration fiscale par le biais d’un formulaire spécifique, le 2041-DPTF-SD.
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