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Publiés au Journal Officiel 74 du 28 mars 2023, selon l’avis du 24 mars 2023 relatif à l’application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure, les nouveaux seuils de l’usure détermine les taux maximum pour les crédits à la consommation, ainsi que pour les crédits immobiliers et les taux des découverts autorisés.
| Taux d’usure pour les particuliers (applicables en avril 2023) (1) | |
|---|---|
| Crédits de tresorerie (inférieurs à 75.000€) | |
| Taux d’usure crédit de moins de 3.000€ | 21.16% |
| Taux d’usure crédit de moins de 6.000€ | 11.09% |
| Taux d’usure crédit de moins de 75.000€ | 6.28% |
| Crédits immobiliers (Plus de 75.000€) | |
| Taux d’usure crédit d’une durée de moins de 10 ans | 3.72% |
| Taux d’usure crédit d’une durée de moins de 20 ans | 4.09% |
| Taux d’usure crédit d’une durée de 20 ans et plus | 4.24% |
| Taux d’usure crédit relais | 4.31% |
| Taux d’usure crédit à taux variable | 4.03% |
| (1) source des taux : Banque de France | |
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