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L’encadrement des loyers existe depuis 10 ans. Présent dans 69 villes, cette réglementation, expérimentale, vise à plafonner le montant des loyers. Il est estimé que sur Paris, l’économie serait de 140 € pour les locataires. Près de 4.000 locataires ont pu également récupérer les sommes trop perçues. Toutefois, 32% des annonces immobilières seraient illégales et ne respecteraient pas l’encadrement des loyers.
La Fondation pour le logement des défavorisés (ex Abbé Pierre), qui a étudié 20.529 annonces immobilières cette année, appelle à renforcer les contrôles face aux "bailleurs fraudeurs" et à pérenniser l’encadrement des loyers au-delà de la fin de l’expérimentation prévue en novembre 2026. La fondation souhaite qu’une loi soit votée en ce sens avant ce délai, et que l’encadrement soit étendu aux villes volontaires comme Rennes, Marseille et Tours.
Les bailleurs fraudeurs seraient de plus en plus nombreux selon la Fondation.
| Années | Taux d’annonces immobilières illégales |
|---|---|
| 2023 | 20 % |
| 2024 | 28 % |
| 2025 | 32 % |
| source : Fondation pour le logement des défavorisés | |
Près d’un tiers des annonces immobilières locatives ne respectent pas l’encadrement des loyers dans les villes concernées, selon le baromètre annuel de la Fondation pour le logement révélé ce jeudi par franceinfo. L’encadrement des loyers est actuellement appliqué dans 69 villes en France, dont Paris, Lyon, Bordeaux, Lille, Grenoble ou encore Montpellier et au Pays Basque, mais de nombreuses annonces immobilières sont toujours au-dessus de la limite. En effet, selon le baromètre annuel de la Fondation pour le logement révélé ce jeudi en exclusivité par franceinfo, 32% des annonces immobilières locatives ne respectent pas l’encadrement des loyers en 2025, soit une hausse de 4 points par rapport à l’année dernière.
Dans le détail, la zone où l’encadrement des loyers est le moins respecté est Plaine-Commune, le regroupement de huit communes de Seine-Saint-Denis. 59% des annonces analysées par la Fondation pour le logement sont hors des clous, Saint-Ouen et Saint-Denis étant les deux villes où se concentrent la majorité des annonces illégales. À Biarritz, 53% des annonces ne respectent pas l’encadrement des loyers, 45% à Grenoble, 31% à Paris et Lille, 25% à Bordeaux, 24% à Lyon-Villeurbanne et 12% à Montpellier.
Dans toute la France, ce dépassement illégal représente 192 euros de plus par mois en moyenne pour le locataire. À Paris, c’est 237 euros par mois, 161 euros à Lyon-Villeurbanne, 154 euros à Bordeaux et 122 euros à Lille. La Fondation pour le logement note que les logements meublés sont particulièrement concernés par les annonces frauduleuses. 41% des annonces ne respectent pas loi, soit 14 points de plus que les logements vides.
L’organisme dénonce également le "culot" des propriétaires de passoires énergétiques, et particulièrement ceux qui louent des logements classés G (la pire note). Selon le baromètre, ce sont eux qui proposent le plus souvent des logements frauduleux (38%). Enfin, les sites de petites annonces sont épinglés par la Fondation qui note que pap.fr est la plateforme la plus problématique (48% des annonces locatives sont illégales) devant leboncoin.fr (40%) et bienici.fr (38%).
Si la Fondation pour le logement relève qu’à Paris, au premier semestre 2025, près de 4.000 signalements ont été effectués, permettant aux locataires de récupérer en moyenne 3.300 euros de trop-perçu, elle déplore que le grand public ne soit pas suffisamment informé du dispositif, parlant d’une communication "insuffisante" sur le sujet. Elle regrette également les délais en cas de signalement, "huit mois avant de prononcer une amende contre les bailleurs en tort".
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