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Selon le baromètre de la fondation Abbé Pierre rendu public jeudi 5 octobre, la part des annonces locatives qui dépassent à Paris le plafond légal est en baisse. De 31 % en 2022 et de 35 % en 2021, ce taux est tombé à 28 % en 2023.
Concrètement, pour les locataires, les loyers mensuels non conformes à Paris dépassent en moyenne de 237 euros le plafond légal, soit plus de 2 800 euros à l’année. Pour l’adjoint à la Mairie de Paris chargé du logement, Ian Brossat (PCF), l’encadrement des loyers produit « ses premiers effets (…) notamment en donnant aux locataires un poids qui change le rapport de force » avec le bailleur.
Les compléments de loyers sur Paris, très largement appliqués, sont le plus souvent, indiqués sur le bail, mais non justifiables devant la justice. Toutefois, avec la crise du logement, les locataires n’attaquent pas en justice leurs bailleurs. La procédure pouvant prendre plusieurs mois, voire quelque années !
Le baromètre « montre également que de nouvelles villes s’en emparent et cherchent à promouvoir » le dispositif, selon la fondation. A Lyon-Villeurbanne, 34 % des annonces dépassent le plafond légal, en baisse de 2 points sur un an ; à Lille, 37 % (contre 43 % en 2022) et à Montpellier, 16 %, en baisse de près de moitié. A l’échelle nationale, 30 % des annonces de logements dépassent le plafond (de 198 euros, en moyenne).
Seulement une dizaine de sanctions aient été prononcées à l’encontre de bailleurs récalcitrants. Rappelons que la violation de l’encadrement des loyers est passible d’une amende de 5 000 €, 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale. Sur ce point, la possibilité nouvellement offerte aux préfets de déléguer leur pouvoir de sanction à la commune est intéressante et devrait permettre une meilleure application de l’encadrement des loyers, notamment à Paris. Mais encore faut-il que la municipalité déploie les moyens humains et financiers adéquats pour effectuer un contrôle efficace des annonces publiées.
Afin de mettre en place l’encadrement des loyers, au niveau local, une ville doit déposer un dossier de candidature auprès du ministère de la ville et du logement. Le dossier est complexe à monter et toutes les candidatures ne sont pas acceptées.
| Villes | Encadrement des loyers effectif en 2022 | Encadrement des loyers souhaité en 2023 (*) |
| Paris | ✅ | ✅ |
| Lyon | ✅ | ✅ |
| Montpellier | ✅ | ✅ |
| Bordeaux | ✅ | ✅ |
| Lille | ✅ | ✅ |
| Villeurbanne | ✅ | ✅ |
| Est ensemble (Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville) | ✅ | ✅ |
| Hellemmes | ✅ | ✅ |
| Lomme | ✅ | ✅ |
| Plaine commune (Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L’Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse) | ✅ | ✅ |
| Marseille | ❌ | ✅ |
| Grenoble | ❌ | ✅ |
| Cergy | ❌ | ✅ |
| Annemasse | ❌ | ✅ |
| Grand-Orly Seine Bièvre (Arcueil, Gentilly, Le Kremlin-Bicêtre, Ivry-sur-Seine, Cachan, Fresnes, Villejuif, Choisy-le-Roi, Vitry-sur-Seine, Orly et Chevilly-Larue) | ❌ | ✅ |
| Toulouse | ❌ | ❌ |
| Nice | ❌ | ❌ |
| Nantes | ❌ | ❌ |
| Strasbourg | ❌ | ❌ |
| Rennes | ❌ | ❌ |
| (*) Dossier de candidature déposé ou dispositif reconduit. (c) FranceTransactions.com | ||
Le Président de la Communauté Pays Basque a également annoncé vouloir saisir le Préfet des Pyrénées-Atlantiques pour que les 24 communes [1] de la zone tendue au Pays Basque puissent intégrer le dispositif d’encadrement des loyers pour une mise en application en 2025.
[1] Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre d’Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz et Villefranque.
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