Publié le jeudi 22 décembre 2022 par Denis Lapalus , mis à jour le samedi 10 décembre 2022 à 11 h 34

Pas de période transitoire Pinel vers Pinel+

La période transitoire jusqu’au 31 mars 2023, portée par l’AFIL pour le dispositif pinel, n’aura pas lieu ! L’AFIL s’est mobilisée auprès du Gouvernement pour permettre aux clients désireux d’investir en Pinel, de pouvoir acter jusqu’au 31 mars 2023, en bénéficiant du taux de réduction d’impôt en vigueur à la date de leur réservation en 2022. (dépôt d’un amendement de suppression de la disposition ajoutée au Sénat au travers de l’amendement 78)

Un 49.3 de plus

Malheureusement le déclenchement du 49.3 met fin à la discussion des amendements déposés par la majorité sénatoriale et entérine celui de la période transitoire. Même si les députés ont jusqu’à demain pour déposer une motion de censure, cela n’aura pour seul effet que de différer l’adoption du texte actuel.
«  Nous ne pouvons que déplorer l’absence de dialogue, d’écoute et de compréhension sur un sujet il est vrai un peu « technique » mais qui ne peut que concourir à aggraver la situation d’un marché du logement déjà en grande souffrance.  » déclare Renaud Cormier, Président de l’AFIL.
Les investisseurs qui, de bonne foi, avaient investi pensant bénéficier du dispositif en vigueur, doivent impérativement signer chez le notaire avant le 31 décembre 2022. Dans le cas contraire, les taux de réduction du Pinel 2023 s’appliqueront à leur investissement. L’AFIL poursuit son combat, et le dialogue entamé avec l’ensemble des parties prenantes politiques va se poursuivre afin de représenter et de défendre l’écosystème de l’immobilier locatif.

Immobilier locatif : fin du dispositif Pinel ce... : Mots-clés