À la une

LIVRET EPARGNE BFOR+ : Taux boosté de 3.50 % garanti pendant 12 mois
Voir conditions sur la page dédiée à cette offre.

En Savoir Plus
Gestion patrimoniale Simulateurs Comparatifs Fiscalité
  1. Accueil
  2. 🏠 IMMOBILIER
🏠 IMMOBILIER • Publié le

Loyer : le bouclier protégeant des hausses de plus de 3.5% devient caduque

© stock.adobe.com
Partager : X (Twitter) LinkedIn

Mis en place en 2022 alors que l’inflation surfait sur ses plus hauts, le plafonnement des hausses de loyers fixés arbitrairement à 3.5% devient caduque à compter du 1er avril 2024.

Fin du bouclier loyer au 1er avril 2024

L’article 12 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, fixait la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers à 3,5 %, depuis le troisième trimestre 2022. Cette loi n’est plus applicable à partir du 1er avril 2024.

Retour au suivi de l’IRL, Indice de Référence des Loyers

La loi de 2022 fixait des augmentations plafonnées à 3,5% pour la France métropolitaine, et à des taux légèrement différents pour la Corse (2%) et les départements d’outre-mer (2,5%), dans un effort de maintien de contrôle face à des hausses jugées excessives. Applicable de son côté depuis le 1er août 2012, l’IRL sert d’encadrement pour la hausse maximale applicable sur les loyers, dont le bien immobilier se situe dans une des communes listées sur le site officiel en zone tendue (1.149 communes concernées).

L’IRL reprend la main pour les revalorisation des loyers

Mais maintenant, c’est terminé. Dès le 1er avril 2024, les règles changent et redeviennent celles d’avant. Ce changement intervient dans un contexte où certaines restrictions particulières étaient déjà en place, notamment l’interdiction de révision des loyers pour les logements très énergivores (classés F et G par le Diagnostic de Performance Énergétique - DPE). Pour ces catégories, aucune hausse de loyer n’est permise, sauf en cas d’amélioration significative de la performance énergétique du bien. Pour les autres biens en location, par contre, ce sera de nouveau l’IRL qui fera foi pour les revalorisations à venir après le 1er avril 2024.

Questions & Échanges

Aucune question n'a encore été posée sur cet article. Soyez le premier à participer !

Poser une question à la rédaction

Votre adresse email ne sera jamais publiée. Nos experts vous répondent sous quelques heures.

Votre message n'apparaîtra qu'après avoir été validé par un administrateur du site.

Qui êtes-vous ?
Votre message
Ce champ n'accepte pas les liens externes au site FranceTransactions.com (hormis vers des sites officiels).

À découvrir

🎁 Offre Assurance Vie : Jusqu'à 300 euros offerts !

Bénéficiez d’une offre de bienvenue, valable pour une 1ère adhésion, en gestion libre, au contrat d’assurance-vie Croissance Avenir, jusqu’au 31 octobre 2026 : 250 € offerts pour 3 500 euros versés, sous conditions + 50 € offerts en option si mise en place de versements programmés. Voir conditions sur la page dédiée à cette offre.

Découvrir l'offre
Placement sans risque

🎁 Offre fonds euros : 100% sur le fonds euros EURO+

Le fonds en euros EURO+ proposé par Swiss Life, est de nouveau accessible à 100% sans contrainte. Performance de + 3.60 % en 2025, sans bonus de rendement ni autre artifice marketing. Accessible via le contrat d’assurance-vie Placement-direct EURO+, sans frais sur les versements.

Profiter de l'offre