Loyer : le bouclier protégeant des hausses de plus de 3.5% devient caduque

Publié le samedi 30 mars 2024 par Denis Lapalus

Fin du bouclier loyer au 1er avril 2024

L’article 12 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, fixait la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers à 3,5 %, depuis le troisième trimestre 2022. Cette loi n’est plus applicable à partir du 1er avril 2024.

Retour au suivi de l’IRL, Indice de Référence des Loyers

La loi de 2022 fixait des augmentations plafonnées à 3,5% pour la France métropolitaine, et à des taux légèrement différents pour la Corse (2%) et les départements d’outre-mer (2,5%), dans un effort de maintien de contrôle face à des hausses jugées excessives. Applicable de son côté depuis le 1er août 2012, l’IRL sert d’encadrement pour la hausse maximale applicable sur les loyers, dont le bien immobilier se situe dans une des communes listées sur le site officiel en zone tendue (1.149 communes concernées).

L’IRL reprend la main pour les revalorisation des loyers

Mais maintenant, c’est terminé. Dès le 1er avril 2024, les règles changent et redeviennent celles d’avant. Ce changement intervient dans un contexte où certaines restrictions particulières étaient déjà en place, notamment l’interdiction de révision des loyers pour les logements très énergivores (classés F et G par le Diagnostic de Performance Énergétique - DPE). Pour ces catégories, aucune hausse de loyer n’est permise, sauf en cas d’amélioration significative de la performance énergétique du bien. Pour les autres biens en location, par contre, ce sera de nouveau l’IRL qui fera foi pour les revalorisations à venir après le 1er avril 2024.

Loyer : le bouclier protégeant des hausses de... : Mots-clés