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Coproduite par trois ministères , l’instruction envoyée aux préfets fait suite à l’adoption en décembre de la loi dite "Asap", qui a renforcé le dispositif anti-squat après plusieurs affaires fortement médiatisées (Théoule-sur-Mer, Petit-Cambodge à Paris...). Selon le communiqué résumant ce texte, "l’occupation effective du logement au moment où les squatteurs s’y introduisent n’est pas un critère nécessaire pour engager la procédure d’évacuation forcée", qui s’applique à toutes les types de résidence (principale, secondaire, occasionnelles).
Ces évacuations par la force publique ne sont pas "concernées par la suspension" des expulsions locatives décrétée chaque année au titre de la trêve hivernale pour protéger les foyers les plus fragiles, ajoute-t-il. Dans ce cas de figure, le préfet devra toutefois "s’attacher à rechercher des solutions de relogement pour les personnes évacuées", indique le communiqué des trois ministères.
Cette procédure d’évacuation n’est par ailleurs pas réservée au propriétaire du logement mais pourra être enclenchée par "toute personne agissant dans l’intérêt et pour le compte" de ce dernier. L’usufruitier d’un logement ou les enfants d’un propriétaire âgé pourront ainsi y avoir recours. Enfin, le gouvernement somme les préfets d’agir rapidement : les demandes d’évacuation devront être examinées dans les 48 heures suivant leur réception. "Une fois notifiée, la décision d’évacuation forcée peut intervenir, au plus tôt, 24 heures après mise en demeure de quitter le logement", ajoute le communiqué.
"Le gouvernement est déterminé à mettre fin aux occupations illicites", résume le communiqué qui assure par ailleurs que les personnes précaires qui ne sont pas "en situation desquat" ont pu bénéficier de dispositifs d’aide pendant la crise sanitaire, notamment la prolongation de la trêve hivernale en 2020. Cette instruction est envoyée trois jours après le vote au Sénat d’une proposition de loi LR renforçant la lutte anti-squats qui a provoqué la colère de la gauche qui a mis en avant "la réalité du mal-logement" en France.
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