Publié le par , mis à jour le
Propriétaire d’un appartement dans une copropriété, lors de la vente de votre bien, vous devez obligatoirement fournir ce document, un état daté, au notaire. L’état daté est un document standard, établi par le syndic, qui indique la situation budgétaire du propriétaire vis-à-vis de la copropriété au moment de la vente du logement.
Ce document, publié par le syndic, vous sera facturé 380 euros maximum, c’est la loi en vigueur depuis le 1er juin 2020. Décret publié afin de limiter les abus. Mais justement, l’association 60 millions de consommateurs épinglent les syndics sur ce point. Ces derniers auraient trouvé une parade peu reluisante, mais très rémunératrices.
Mal accueillie par les syndics, cette mesure a été rapidement contournée. Les syndics proposent désormais un pré-état daté, utilisable lors de la rédaction du compromis de vente. Ce document, pratiquement similaire à l’état daté, n’est donc pas soumis au décret de la loi ALUR. Il est généralement facturé 180 euros selon les chiffres publiés par l’association de consommateurs. Ainsi, le propriétaire ne sera jamais soumis au plafond de 380 euros, puisque ce premier document n’est soumis à aucun plafond. Il s’agit là évidemment d’un contournement malsain, auxquels tous les syndics n’ont pas cédé. Toutefois l’association de consommateurs indique que 85% des syndics seraient dans cette démarche de double facturation. Une démarche qui ne va pas redorer le blason de cette branche professionnelle...
Vos demandes de crédit immobilier essuient refus sur refus ? Entre application du taux d’usure et refus pour apport insuffisant, ne pas pouvoir emprunter est souvent une bonne nouvelle pour (...)
Le marché de l’immobilier résidentiel est attendu en baisse en 2026, remontée des taux d’intérêts, baisse du pouvoir d’achat immobilier, incertitudes
La crise immobilière portant sur l’immobilier d’entreprise n’est pas terminée en France. Les baisses de prix et de loyers au premier trimestre 2026 n’annoncent rien de bon. Détails.
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié par l’Insee le 15 avril 2026.
Le marché de l’immobilier d’entreprise pourrait replonger dans la crise plus rapidement qu’anticipé. Le 1er trimestre 2026 est un signal d’alerte, le marché proche de l’arrêt... Détails.
CORUM USA, première SCPI investie aux États-Unis, franchit un nouveau cap avec une nouvelle acquisition de locaux commerciaux à New York.
