Fonds de solidarité pour le mois de juillet 2021, jusqu’à 200.000 euros, pour les indépendants, commerçants, TPE

La demande d’aide financière (pouvant aller jusqu’à 1.500€ à 200.000€ selon les activités et taille d’entreprise) à destination des indépendants, micro-entrepreneurs, commerçants, entreprises, etc. ayant subi une baisse de chiffre d’affaires pour le mois de juillet 2021 est en ligne depuis le 16 août 2021.

Publié le

Annonce

🎁 Trade Republic : 4 % de rémunération de vos liquidités, bonus de bienvenue

Trade Republic : 4 % brut de rémunération sur vos liquidités non investies en bourse. Aucune obligation d’investir. Offre de parrainage Trade Republic. Investir, dépenser et épargner, avec la nouvelle Carte Trade Republic. Mon code T34QSS9C à utiliser pour obtenir votre bonus de bienvenue.


Il suffit d’avoir un n° de SIRET et de respecter les conditions listées ci-dessous pour bénéficier d’une aide financière.

 Aide pour juillet 2021 - Formulaire en ligne depuis le 16 août 2021

En juillet, le fonds de solidarité est adapté selon le décret n°2021-840 du 29 juin 2021 pour accompagner les entreprises pendant les étapes de réouverture. Sur le site impots.gouv.fr, le formulaire de demande d’aide au titre des pertes de chiffre d’affaires du mois de juillet 2021 est ainsi accessible depuis le 16 août 2021. Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 30 septembre 2021.

 Les nouveautés du fonds de solidarité en juillet

Les conditions applicables aux pertes du mois de juillet 2021 sont similaires à celles applicables aux pertes du mois de juin 2021. Toutefois, pour juillet 2021, l’indemnité accordée pour les entreprises des secteurs protégés ayant perdu au moins 10 % de leur chiffre d’affaires passe de 40% à 30% du montant de la perte.
Dans le détail, sont concernées par ce dispositif les entreprises ayant été créées avant le 31 janvier 2021. Elles doivent avoir bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d’avril ou de mai et appartenir à l’une des catégories ci-dessous :

  • les entreprises qui continuent à subir une interdiction d’accueil du public et ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 %. Elles bénéficieront d’une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200.000 euros.
  • les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 % et appartenant aux secteurs S1 / S1bis / ou au régime « Outre-Mer » c’est-à-dire, celles domiciliées à La Réunion, en Guadeloupe, Martinique, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou en Polynésie française et dont le secteur d’activité relève du commerce de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles ou de la réparation et maintenance navale). Ces entreprises bénéficieront d’une subvention au titre du mois de juillet égale à respectivement 30% du montant de leur perte de chiffre d’affaires dans la limite 20% du chiffre d’affaires de référence. Le montant de l’aide est plafonné à 200.000 euros.
  • les entreprises, de moins de 50 salariés, situées sur un territoire ayant fait l’objet de mesures de confinement pendant au moins 10 jours au cours du mois de juillet 2021 et qui ont perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires. ). Le secteur d’activité ne doit pas faire partie des secteurs S1 ou S1bis ; Sont également concernées les entreprises du secteur S1bis qui ne remplissent pas les conditions à certifier attachées à ces secteurs d’activités. Ces entreprises reçoivent une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1.500 euros. A noter, que seul le département de la Guyane est concerné par ce régime « confinement local ».

 Comment demander l’aide du fonds de solidarité ?

Les entreprises éligibles doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où elles trouveront dans leur messagerie sécurisée sous « Écrire » le motif de contact « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 ».
Plusieurs éléments et justificatifs doivent être fournis :

  • numéro SIREN, SIRET de l’entreprise,
  • une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées, notamment s’agissant des dettes fiscales ou sociales,
  • la somme des montants perçus par le groupe au titre des aides de minimis,
  • une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires,
  • les coordonnées bancaires de l’entreprise.

 Changement de référence pour le calcul de pertes de chiffres d’affaires

Attention, les conditions de calcul de pertes du chiffres d’affaires ont changé depuis le mois de mars 2021. La possibilité de choisir son chiffre d’affaires de référence pour le calcul de l’aide, c’est à dire de prendre : soit le chiffre d’affaires du mois de mars 2019, soit le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, n’est plus possible dans cette nouvelle version du formulaire, pour les entreprises ayant déposé une déclaration pour février 2021. Le chiffre d’affaires de référence 2019 à indiquer sur le formulaire du mois de mars doit reconduire l’option choisie au titre de l’aide pour le mois de février 2021.

 Toute demande est définitive !

Attention aux erreurs ! Il est clairement indiqué que vous devez bien vérifier votre demande avant de la valider. Avant de procéder au dépôt de votre demande, merci de vérifier l’exactitude des informations renseignées. Une fois votre formulaire transmis, il sera définitif. La modification de votre demande ou d’éventuelles demandes complémentaires pour la période allant du 1er au 31 janvier 2021 ne seront plus possibles.

 Demandes 2021, le CA de référence est celui de 2019 !

Attention. La référence pour votre perte de CA est bien l’année 2019 et non pas l’année dernière de 2020  ! La période de référence par défaut n’est pas le mois identique de 2020 mais bien celui de 2019.
Exemple pour la demande d’aide pour le mois de février 2021 : Chiffre d’affaires mensuel de la période de référence (CA de février 2019
- ou, si souhaité, du chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;
- ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, du chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
- ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, du chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
- ou, pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, du chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020 ;
- ou, pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, du chiffre d’affaires réalisé durant le mois de décembre 2020 et, par dérogation, pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en décembre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois d’octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois).

 Aide financière du fonds de solidarité

Les TPE, commerçants, micro-entrepreneurs, indépendants, libéraux, etc. peuvent bénéficier d’une aide financière versée par le fonds de solidarité. Que votre activité soit concernée par la fermeture administrative (restaurants, bars, etc.) ou pas. Ce sont simplement les montants des aides financières et les critères de prise en compte qui vont différer. Afin de bénéficier d’une aide financière, si votre activité n’est pas directement concernée par la fermeture administrative, il faut pouvoir justifier d’une baisse de chiffres d’affaires (même mois de l’année dernière ou moyenne des mois passés).

 Comment demander cette aide financière ?

Afin de demander cette aide financière, vous devez vous rendre sur votre espace contribuable personnel (en tant que particulier) sur le site impots.gouv.fr. Par la suite, il faut aller sur sur votre messagerie sécurisée (en haut à droite) sous le menu "Ecrire" le motif de contact "Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19".

 Aide de 1500 euros : qui est concerné ?

Ce fonds de solidarité, mis en place par l’Etat avec les régions, vise à soutenir tous les indépendants, les très petites entreprises (TPE) les plus touchées par les conséquences économiques de la crise du coronavirus. Cette aide s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs).

 Aide de 1500 euros reconduite jusqu’à juin 2021

En juin, juillet et août, le fonds de solidarité est adapté selon le décret n° 2021-840 du 29 juin 2021 ainsi que le décret n° 2021-1087 du 17 août 2021 pour accompagner les entreprises pendant les étapes de réouverture, alors que les contraintes sanitaires (jauge, protocole, couvre-feu ou confinement) ne seront pas totalement levées.
Sont concernées par ce nouveau dispositif les entreprises ayant été créées avant le 31 janvier 2021, ayant bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d’avril ou de mai et appartenant à l’une des quatre catégories ci-dessous :

  • les entreprises qui subissent une interdiction continue d’accueil du public et ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 %. Elles bénéficient d’une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence ;
  • les entreprises qui continuent à subir une interdiction d’accueil du public d’au moins 21 jours en août et ont une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %. Elles bénéficient d’une aide égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence. Les entreprises qui subissent une interdiction d’accueil du public ont une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 % et qui sont domiciliées dans un territoire soumis à plus de 8 jours de confinement en août dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire bénéficient d’une aide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 euros ;
  • les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 % et appartenant aux secteurs S1 / S1bis / commerce de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles) ou réparation et maintenance navale domiciliées dans certaines territoires ultramarins (La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française). Ces entreprises bénéficieront d’une subvention au titre des mois de juin, juillet et août égale à respectivement 40 %, 30% et 20% de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence. Le taux est porté à 40% de la perte du chiffre d’affaires pour les entreprises domiciliées dans un territoire soumis à au moins 21 jours de couvre-feu ou de confinement en août dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

En outre, l’aide de 1 500 euros pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant perdu 50 % de chiffre d’affaires et domiciliées dans les territoires faisant l’objet de mesures de confinement pendant au moins 10 jours au cours de la période mensuelle considérée, est reconduite pour les mois de juin et juillet 2021. Pour août, l’aide de 1500 euros sera versée pour ces entreprises dans un territoire soumis à au moins 8 jours de confinement dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Pour chaque période mensuelle considérée, l’aide versée est limitée à un plafond de 200 000 euros au niveau du groupe.
Pour les entreprises des secteurs de la coiffure et des soins de beauté domiciliées dans une station de montagne ainsi qu’aux entreprises du secteur de la fabrication de vêtements de dessous et de dessus et de la fabrication d’articles à mailles, éligibles au fonds au titre du régime dit S1 bis depuis le décret n° 2021-840 du 29 juin 2021 :
Le décret n° 2021-1087 du 17 août 2021 ajoute un article 3-29 afin de leur permettre de bénéficier d’une aide complémentaire pour les mois de janvier, février et mars 2021. Pour chaque période mensuelle, le montant de la subvention est égal soit à 15 % du chiffre d’affaires de référence (taux pouvant être porté à 20 % en cas de pertes supérieures à 70 %) soit à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires. Les demandes peuvent se faire jusqu’au 30 septembre 2021 à l’aide d’un formulaire papier à obtenir auprès de leur SIE.

 1 - Les entreprises concernées par une mesure d’interdiction d’accueil du public (fermeture administrative), quel que soit leur secteur d’activité.

L’aide correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée, dans la limite de 10.000 € [1].

 2 - Les entreprises ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires

  • les entreprises des secteurs S1 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 € ;
  • les entreprises des secteurs S1bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (15 mars-15 mai) reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 €. Cette aide est plafonnée à 80 % de la perte enregistrée sur novembre 2020 lorsqu’elle excède 1 500 € ;
  • les entreprises des secteurs S1bis créées après le 10 mars 2020 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 €, plafonnée à 80 % de la perte enregistrée sur novembre 2020 lorsqu’elle excède 1 500 € ;
  • les entreprises des secteurs S1bis créées avant le 10 mars 2020, et qui n’ont pas enregistré de perte de CA de 80 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020, reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1 500 € ;
  • les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1 500 €.

 3 - Les entreprises dont l’activité principale est exercée dans des établissements recevant du public du type P « salle de danse »

Ces entreprises (discothèques) bénéficient d’une aide de 1 500 € maximum au titre du volet 1, éventuellement complétée d’une aide spécifique, par le biais du volet 2 (instruction effectuée par les régions).

DOCUMENTATION
Liste S1 et S1 bis des activités soumises à des restrictions d
Liste S1 et S1 bis des activités soumises à des restrictions d’activité modifiée par le décret du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité
Listes des secteurs S1 et S1bis modifiées par le décret n° 2021-256 du 9 mars 2021 relatif au fonds de solidarité (PDF) - 211.2 ko
Listes des secteurs S1 et S1bis modifiées par le décret n° 2021-256 du 9 mars 2021 relatif au fonds de solidarité
L’article 441-6 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d’obtenir d’une administration publique ou d’un organisme chargé d’une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indu.

 Confinement de novembre : Primes de 10000€ pour les commerçants et indépendants

Aides financières pour les professionnels concernés par la fermeture administrative (c) FranceTransactions.com/stock.adobe.com

 Questions/Réponses

Si vous avez une question ou si vous êtes confronté à un problème, veuillez consulter le site impots.gouv.fr et sa foire aux questions, ou bien contacter votre expert-comptable. Vous pouvez également téléphoner à Soutien aux entreprises au 0 806 000 245 (service gratuit + prix d’un appel), ou contacter le service DGFiP gestionnaire de votre dossier.

Une question, un commentaire?

💬 Réagir à cet article Fonds de solidarité pour (...) Publiez votre commentaire ou posez votre question...

Fonds de solidarité pour le mois de juillet... : à lire également

📰 ACTUALITES

Résultats BRED 2023

NOUVEAUTÉ ! La BRED Banque Populaire enregistre un produit net bancaire (PNB) à 1 336 millions d’euros en 2023, en baisse de 14 % par rapport à 2022.

Fonds de solidarité pour le mois de juillet... : Mots-clés