Taux de l’usure applicables du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2021

Des taux de l’usure de nouveau en baisse sur la fin de l’année 2021. Les taux de l’usure définissent le taux maximum d’emprunt au-delà duquel toute proposition de crédit est illégale. Ils permettent de fixer également le taux maximum pour les découverts bancaires.

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 Taux du l’usure

Les taux de l’usure sont une nouvelle fois principalement en baisse pour ce 4ième trimestre 2021 (du 1er octobre au 31 décembre). L’avis du 27 septembre 2021 relatif à l’application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure a été publié au Journal Officiel du 28 septembre 2021. Les taux de l’usure sont particulièrement en baisse pour les crédits immobiliers, de plusieurs points de base (jusqu’à 9 points de base, soit 0.09%). Cela risque de poser des soucis aux particuliers souhaitant emprunter. Avec la hausse des taux d’intérêts et la baisse des taux de l’usure, les conditions de financement seront de plus en plus difficiles. Les banques refusant ainsi les dossiers des emprunteurs, car ce taux d’usure reste une protection pour les acquéreurs. En cas de dossier non suffisamment solide, mieux vaut ne pas emprunter. La remontée des taux d’intérêts, inéluctable, pourrait pousser le marché de l’immobilier vers un retranchement en France, ce qui n’est plus arrivé depuis plus de 20 ans.

 Taux d’usure Crédits immobiliers

Taux maximum des crédits immobiliers pouvant être proposés aux particuliers emprunteurs à compter du 1er octobre 2021 jusqu’au 31 décembre 2021 :

Repères Taux Intérêts
Taux d’usure pour les particuliers (applicables en T4 2021) (1)
Taux maximum pour un crédit immobilier (Plus de 75.000€ empruntés)
Taux d’usure crédit d’une durée de moins de 10 ans2.43%
Taux d’usure crédit d’une durée de moins de 20 ans2.39%
Taux d’usure crédit d’une durée de 20 ans et plus2.41%
Taux d’usure crédit relais2.88%
Taux d’usure crédit à taux variable2.29%
(1) source des taux : Banque de France

(Source officielle des taux de l’usure : Avis du 27 septembre 2021 relatif à l’application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure publié au JORF n°0226 du 28 septembre 2021 Texte n° 56)

 Moyenne des taux des crédits immobiliers

Taux fixes moyens de marché des crédits immobiliers - Données actualisées au 14/09/2021
Durées de crédit Taux maxi. Taux moyens Taux mini.
7 ans 1,00 % 0,55 % 0,21 %
10 ans 1,20 % 0,65 % 0,34 %
15 ans 1,40 % 0,80 % 0,53 %
20 ans 1,70 % 1,00 % 0,66 %
25 ans 2,00 % 1,15 % 0,89 %
(*) Mise à jour effectuée le 14/09/2021 . Taux hors assurance obligatoire et optionnelle. Taux moyens de marché (avec 20% d’apport), calculés sur les relevés des courtiers en crédits immobiliers. Données indicatives uniquement.

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 Taux maximum des crédits à la consommation

Repères Taux Intérêts
Taux d’usure pour les particuliers (applicables en T4 2021) (1)
Crédits de tresorerie (inférieurs à 75.000€)
Taux d’usure crédit de moins de 3.000€21.16%
Taux d’usure crédit de moins de 6.000€9.89%
Taux d’usure crédit de moins de 75.000€4.99%
(1) source des taux : Banque de France

 Taux maximum des découverts bancaires

Un découvert bancaire est un crédit à la consommation octroyé de façon automatique (selon autorisation sur le compte) par la banque. Le taux maximal applicable est donc également réglementé.

Repères Taux Intérêts
Taux de découverts bancaires (applicables en T4 2021) (1)
Pour les particuliers
Taux de découvert maximum15.27%
Taux de découvert moyen pratiqué11.45%
Pour les professionels
Taux de découvert maximum (PRO)15.27%
Taux de découvert moyen pratiqué (PRO)11.45%
(1) source des taux : Banque de France

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